Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par H2M IMAGES.

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CHAPITRE 1 – Généralités

Article 1.1 – Champ d’application

La société H2M images, SAS au capital de 1 000 €, ci-après dénommée « H2M images », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 835 113 994 000 15 et dont le siège social est situé 13 avenue Pierre Ziller 06130 Grasse est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, productions et réalisations audiovisuelles et photographiques, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisées par H2M images. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.

 

Article 1.2 – Définitions

Est appelé H2M images ou Agence, la SAS H2M images

Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à H2M images par le client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :

. Etudes,conseils et gestion
. Réalisation et production audiovisuelle (incluant la post-production)

. Réalisation photographiques
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.
 

Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site https://www.h2m-images.com
En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
 

Article 1.4 – Propriété intellectuelle

Droit à l’image Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à H2M images une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et H2M images ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre également à H2M images, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et H2M images ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. H2M images ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
 

Article 1.5 – Confidentialité – Références

H2M images et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et H2M images doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément H2M images à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. H2M images pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
 

Article 1.6 – Droit d’auteur

Les prises de vue de H2M images sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de H2M images sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, H2M images cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord et en se référant à la cession des droits à l'image des comédiens et figurants. Le client accorde à H2M images le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par H2M images pour le Client. H2M images garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
 

Article 1.7 – Archivage

H2M images s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 365 jours à compter de la date de facture. H2M images s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un an à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes et livrables pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.
 

Article 1.8 – Sous-traitance

H2M images est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
 

Article 1.9 – Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles ou sans accord de H2M images.
 

Article 1.10 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.

Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.
 

Article 1.11 – Assurances

H2M images a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. H2M images s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. H2M images est couvert par l’assureur AXA Assurances.
 

Article 1.12 – Modification Tarifaire et CGV

H2M images se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.
 

Article 1.13 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
 

Article 1.14 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Grasse. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

CHAPITRE 2 – Conditions générales et financières

Article 2.1 – Prise de commande

Sauf accord particulier, H2M images n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% ou 50% du montant global du devis qui aura été établi, sauf cas exceptionnel. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par H2M images constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de H2M images.
 

Article 2.2 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à H2M images l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
 

Article 2.3 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.
 

Article 2.4 – Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par l’agence, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 30% ou 50% du prix total des prestations de services (cf Article 2.1 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et H2M images lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par H2M images et le client, mentionné sur la facture.
Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’agence, et consentit par celle-ci. H2M images se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à l’agence, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à H2M images par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, H2M images se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client . H2M images se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.
 

Article 2.5 – Droit de diffusion & Réserve de propriété

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et H2M images..
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, H2M images se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Copyright H2M images ».
 

Article 2.6 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société H2M images sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de H2M images.
 

Article 2.7 – Responsabilité du Client

Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit H2M images de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à H2M images portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, H2M images ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le CLIENT garantit H2M images et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de H2M images.
 

Article 2.8 – Responsabilité de L’Agence

H2M images ne doit pas manquer à son obligation de conseil. H2M images veille pour ce qui la concerne au respect des formats des supports qu’elle conçoit pour le compte du CLIENT. H2M images ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. H2M images s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de H2M images qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de H2M images ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
 

Article 2.9 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de H2M images ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, conditions météorologiques …

 

CHAPITRE 3 – Prestation Drône

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Article 3.1 – Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles H2M images, s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos décrites dans le devis.

Article 3.2 – Obligations générales des parties

- Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par H2M images pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

- H2M images s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes.

- Désignation d’un responsable de projet afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et H2M images désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
 

Article 3.3 – Exécution des prises de vues aériennes

La production est exécutée par le personnel de l’agence qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de H2M images tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours, avec autorisation préfectorale). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par H2M images. Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par H2M images pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

CHAPITRE 4 – Conditions d'exécutions des prestations

Article 4.1 Vente de la prestation
La vente de la prestation sera parfaite qu'à réception, par H2M images, d'un devis détaillé, signé par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord », qui vaudra bon de commande, et du versement de tout acompte demandé.
Le bon de commande devra préciser la Destination de l'exploitation du Film ou Photographies résultant de la prestation convenue, qui conditionne la fixation du prix du contrat.
Dans l'hypothèse où la prestation comportait une partie de création intellectuelle, en plus de la réalisation et de la captation convenue, un scénario de création sera présenté par H2m images au CLIENT avant tout tournage, aux fins de validation formelle par le CLIENT.
Toute demande de modification de la Prestation par le CLIENT devra être soumise à H2M images pour validation et acceptation dans les mêmes conditions de forme. Une modification acceptée entrainera une majoration de prix en fonction du travail requis. 

Article 4.2 Autres obligations des parties
Article 4.2.1 Obligations de la Société H2M images
H2M images assure :
- La mobilisation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires, la réalisation de la prestation, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le CLIENT ;
- La réalisation, la post production, la production du film ou des photographies destiné à être diffusé suivant la destination convenue avec le client et indiquée dans le bon de commande (devis) ;
- La fixation du film ou des photographies sur un support numérique ou, sur demande du CLIENT prévue dans le devis, physique.

Article 4.2.2 Obligations du CLIENT
Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations et tous documents nécessaires ou jugés utiles par H2M images pour l’exécution de la prestation. A défaut, la prestation sera retardée d'autant.

Article 4.3 Délais d’exécution de la prestation et livraison du/des produits
La prestation devra être achevée dans les délais déterminés dans le bon de commande (devis), à compter de l'acceptation du devis et du versement éventuel de tout acompte.
Toutefois, sauf indication contraire dans le bon de commande (devis) et afin de tenir compte des aléas d'une réalisation audiovisuelle, le délai convenu n'est pas ferme et pourra varier de 20%, compte tenu d'éléments tiers, sans que la responsabilité de H2M images puisse être engagée.
La responsabilité de H2M images ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au CLIENT ou à un cas de force majeure.
Le film et les photographies seront livrés conforme aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion.
A défaut de réserves ou réclamations légitimes et documentées du CLIENT sur le film et les photographies, formulées par écrit, dans les sept jours à compter de la réception du film ou des photographies, ceux-ci seront réputés conforme à la commande.
Si ces réserves ou réclamations constituent des modifications ou ajouts par rapport à la prestation, elles seront facturées au CLIENT.
Le film sera livré de manière électronique au CLIENT, par mise à disposition sur un serveur distant ou par email, au choix du client et selon les possibilités techniques.
Si le client souhaite obtenir, en supplément, un support physique du film ou des photographies (disque dur, clef usb, etc..), H2M images facturera au CLIENT un supplément de prix lié à la réalisation de ce support.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers H2M images, et quelle qu’en soit la cause.

Article 4.4 Annulation de la Prestation
Toute annulation de prestation de la part de H2M images pour cause de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord plus favorable avec le CLIENT.
L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : H2M images, 13 avenue Pierre Ziller 06130 Grasse, ou par mail à l’adresse suivante : contact@h2m-images.com
En cas d'annulation de la prestation par le CLIENT, jusqu'à six jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le contrat sera résilié sans frais, mais ne donne pas droit au remboursement de l'acompte.
En cas d'annulation de la prestation de la part du CLIENT, dans les trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le CLIENT est tenu de régler la totalité de la prestation, déduction faite d'un éventuel acompte déjà versé.

Article 4.5 Report de la Prestation
Le CLIENT peut présenter une demande de report de la prestation au plus tard trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que la prestation soit techniquement et fondamentalement reportable, auquel cas la prestation devrait être soit annulée soit confirmée.
En cas de report dans ce délai, la prestation sera reportée selon les possibilités des parties et des intervenants à la prestation, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par H2M images pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, salaires de techniciens, frais liés à la réalisation d'une œuvre de création, etc..) seront facturés au CLIENT en sus du prix convenu.
Si la demande de report est présentée dans les deux jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions qu'aux paragraphes précédents . Toutefois, le CLIENT sera redevable d'un supplément de prix de 30%, en sus des frais et charges non reportables.

Article 4.6 – Responsabilité

H2M images s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. H2M images ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de H2M images ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
 

Article 4.7 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.